Attestation de régularité de déclaration de patrimoine

Attestation de régularité de déclaration de patrimoine

Le mercredi 28 avril 2021, les membres du Gouvernement ivoirien ont signés une Charte d’Ethique. En rapport avec ses chapitres 5 à 8, les Ministres sortants doivent penser à leur « déclaration de patrimoine » conformément à l’Article 54 de l’Ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
Dans notre plaidoyer, nous sollicitons le chef du Gouvernement de prendre un décret pour instituer une « Attestation de régularité de déclaration de patrimoine ». En l’absence de celle-ci tout candidat à une élection devrait être frappée d’inéligibilité.

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